1. Quelles mesures GPM prend-il pour ses adhérents professionnels de santé ?

Comment suis-je couvert ? quelle protection m’apportez-vous ?
Pour répondre à la situation d’urgence nationale dans laquelle nous sommes, GPM a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles qui viennent compléter les mesures annoncées par le Gouvernement. 

Je suis en chômage partiel : puis je prétendre à une indemnisation ?

Non le chômage partiel ne donne malheureusement pas droit à une indemnisation au titre des contrats assurés par GPM.

Je ferme mon cabinet ou j’ai une diminution de ma patientèle : serai-je indemnisé ?

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, certains d’entre vous subissent une perte d’exploitation importante (fermeture de cabinet, perte de patientèle). Elle ne peut être couverte par votre contrat de prévoyance. Votre contrat vous garantit le versement d’indemnités journalières si vous êtes malade mais ne peut vous couvrir en cas de fermeture découlant d’une mesure d’ordre public qui, s’imposant à tous, dépasse le cadre de toute mutualisation. Cela n’est financièrement supportable par aucun assureur.

Nous vous invitons à prendre connaissance des aides prévues par l’Etat sur la possibilité de bénéficier d’une aide de 1500€ et d’une aide complémentaire de 2000€ sous certaines conditions. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Pour tout renseignement complémentaire : cliquer ici

Ces situations n’entreront pas automatiquement dans l’action sociale.

GPM n’intervient pas, d’accord, mais quelles sont les aides dont je peux bénéficier et comment faire valoir mes droits ?

Garde d’enfant :

Le gouvernement a par ailleurs, par le biais de la Sécurité Sociale mis en place une possibilité d’indemnisation pour toutes les personnes devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil.

Pour en bénéficier vous devez vous enregistrer sur le site https://declare.ameli.fr/

Fonds Gouvernemental :

Possibilité de bénéficier d’une aide de 1500€ et d’une aide complémentaire de 2000€ sous certaines conditions. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

En savoir plus : ici

URSSAF :

Principales mesures au 31 mars 2020 :

• Report de l’échéance mensuelle mars

• Report déclaration de revenus 2019

En savoir plus : ici 

IMPOTS / DGFIP :

Principales mesures au 17 mars 2020

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de :

• Moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

• Reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

En savoir plus : ici 

Je pratique / vais pratiquer la télémédecine ? suis-je couvert en RCP ?

Rassurez-vous, GPM a élargi la couverture de son contrat RCP aux actes de télémédecine réalisés pendant l’épidémie, c’est indiqué sur note site.

Je suis réquisitionné en tant que professionnel de santé pour lutter contre l’épidémie Covid 19 et / ou je m’engage dans la réserve sanitaire : suis-je couvert en RCP ?  

Pendant 2 mois, l’étendue de la couverture du contrat RCP est ainsi élargie aux situations suivantes :

RÉQUISITION, RÉSERVE SANITAIRE, EXERCICE EN RENFORT DES ÉQUIPES D’UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ : l’adhérent est couvert par l’Etat et par son contrat RCP en cas de faute détachable.

TÉLÉCONSULTATION : les assurés en co-assurances SHAM doivent déclarer cette modification d’exercice par mail à souscriptiongpm@sham.fr

CAS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ RETRAITÉ : 

• Le professionnel de santé est adhérent titulaire d’un contrat RCP : il bénéficie des mesures ci-dessus.
• Le professionnel de santé ne dispose plus de couverture RCP et veut souscrire : à ce jour il n’est pas prévu de souscrire une RCP pour cette cible (risque de subséquente pèse sur Panacea). En cas de réquisition ou exercice volontaire dans le cadre de la réserve sanitaire, ces professionnels sont couverts par l’établissement ou l’Etat. Ils ne sont pas couverts en cas de faute détachable du service.

Je suis professionnel de santé libéral et appelé à travailler en milieu hospitalier. Suis-je couvert au titre de mon contrat de prévoyance libéral ?

Oui, je serai bien couvert en cas de maladie ou accident par mon contrat de prévoyance libéral.

FONDS D’ACTIONS MUTUALISTES

Fonds d’actions mutualistes : comment est-il doté ?

• Apport de 800 K€ par AGMF Prévoyance au titre de l’apport net versé chaque année aux mutuelles L. III

• Apport complémentaire de 800 K€ par AGMF Prévoyance

• Apports des mutuelles L. III

Nos Conseillers institutionnels contactent actuellement tous les Présidents L. III. Leurs positions seront communiquées aux Secrétaires Généraux des Unions.

Fonds d’actions mutualistes : que prend-il en charge ?

• Soutien psychologique : Nous mettons à disposition de nos adhérents et de leur famille, dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité, une plateforme d’écoute et de soutien psychologique accessible 24h/24, 7j/7 : 100 psychologues aguerris, disponibles immédiatement.
• Aide apportée aux adhérentes arrêtées préventivement durant le 3e trimestre de leur grossesse.
• Aide financière apportée à nos adhérents en difficulté.

Fonds d’actions mutualistes : qui peut en bénéficier ?

Tous les adhérents des mutuelles de LIII. Ce fonds très encadré répondra aux situations individuelles d’urgence

Fonds d’actions mutualistes : comment en bénéficier ?

Les collaborateurs en charge de la relation avec les adhérents réceptionneront les demandes. Après une première phase d’évaluation, les adhérents présentant une situation individuelle d’urgence ou une difficulté extrême, les dossiers seront transmis à la BAL covid@gpm.fr.

Si l’évaluation est confirmée, le dossier sera communiqué à l’action sociale par les administrateurs de la BAL covid@gpm.fr pour évaluation complète et constitution du dossier. Pour faciliter cette évaluation, un formulaire d’évaluation sera adressé aux adhérents demandeurs.

Une fois le dossier constitué (formulaire + justificatifs), le dossier sera communiqué à une Commission d’étude qui arbitrera chaque semaine sur la nature ou le montant de l’aide à apporter.

Fonds d’actions mutualistes : commission d’étude

Cette commission sera composée comme suit :

• Administrateurs AGMF PREVOYANCE et AGMF ACTION SOCIALE : Dr Texier et Mme Dumas
• Xavier Guillot, Responsable des Services Adhérents
• Khaled Namaoui, Responsable Qualité Adhérents

La commission examinera également les situations d’urgence et de difficulté extrême. Des arbitrages devront être effectués au fil de l’eau et des remontées du terrain. Les travaux administratifs qui en découleront seront placés sous la coordination de Jean-Loup Lafeuillade et Khaled Namaoui.

Pendant la période de crise les adhérents sont-ils exonérés du paiement des cotisations ?

Non, les cotisations sont dues par les adhérents.

Après étude des situations au cas par cas, on pourra accepter de différer les paiements durant une période ne pouvant excéder 3 mois. Les situations compliquées seront étudiées dans le cadre de l’action sociale au regard des critères d’éligibilité arrêtés.

A noter que certains régimes obligatoire (CARMF, CARPIMKO) permettent des reports de cotisations avec étalement sur prochaines échéance

J’ai une question d’un adhérent et je ne sais pas y répondre ?

Je m’assure au préalable que la réponse n’est pas disponible dans la FAQ. Si je n’ai toujours pas la réponse je transmets la demande à la boite aux lettres covid@gpm.fr. Un collaborateur prendra en charge la réponse (réponse qui pourra alimenter la FAQ).

Attention, seules les demandes de type questions / réponses doivent transiter dans cette BAL et non les demandes de prises en charge et suivis des sinistres.

Attention : la boite aux lettres covid@gpm.fr est réservée à un usage exclusivement interne. En aucun cas il faut transmettre les coordonnées aux adhérents.

Notre adhérent n’est pas satisfait du dispositif d’indemnisation mis en place par GPM :

Le service qualité prendra en charge les réponses dans le cadre d’un accompagnement personnalisé. Les demandes de nos adhérents mécontents sont à adresser par mail à reclamation@gpm.fr

2. Comment ces mesures sont-elles mises en place ?

A partir de quand ces mesures sont-elles applicables ?

Les mesures applicables sont applicables aux interruptions d’activité à compter du 1^er février 2020.  

L’adhérent doit donc avoir un contrat GPM en cours à cette date.

A défaut, la mesure prendra effet à la date d’entrée en vigueur du contrat sans application (pour les contrats “maintiens de revenus” et “Pacte d’associés”) du délai de carence pour maladie, pour les adhérents atteint du COVID 19.

Pour quelle durée ces mesures sont-elles applicables ?

Les mesures mises en place par le Gouvernement sont valables jusqu’à la fin avril 2020.

Les dispositions mises en place par GPM aussi. En cas de prorogation par le Gouvernement, GPM vous communiquera sa décision.

 Quel est le point d’entrée ? qui gère les dossiers ?

L’adhérent est en possession d’un arrêt de travail pour maladie (formulaire Cerfa) :

L’arrêt de travail sera traité par le service indemnisation prévoyance selon norme en vigueur. Les dossiers seront à transmettre en priorité par mail prestation.prevoyance@gpm.fr pour contourner les problématiques liées au confinement.

Les règlements de prestations, y compris pour les mesures supplémentaires et dérogatoires en cours de mise en place par GPM, seront maintenus, le mode de règlement pas virements sera bien sûr privilégié.

L’adhérent n’est pas en possession d’un arrêt de travail pour maladie : garde d’enfant, fermeture préventive du cabinet, perte de patientèle :

L’adhérent ne doit rien transmettre à GPM car nous n’intervenons pas. Il faut orienter les adhérents vers les dispositifs mis en place par l’état et les RO.

L’adhérent est dans une position particulièrement difficile : 

L’adhérent contacte en priorité l’Accueil Adhérent qui évaluera la situation et le cas échéant orientera la demande vers la BAL covid@gpm.fr.

Après étude, le dossier pourra escalader vers l’Action Sociale par mail à entraide@gpm.fr  pour mise en place d’un dispositif accompagnement adapté.